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verbalisation abusive (engin de relevage)

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verbalisation abusive (engin de relevage) Empty verbalisation abusive (engin de relevage)

Message par jp le Ven 6 Nov 2009 - 14:04

En cas de verbalisation abusive concernant un appareil de relevage, la FNPPSF vous conseille d’adopter l’attitude suivante :


Dans un premier temps, présentez le texte du paragraphe du décret qui concerne l’appareil de relevage :

« Art. 3 bis. - A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun. »

Puis faites constater que votre appareil est conforme au texte du décret.

1/ c’est un appareil dont la force motrice est électrique : faire constater, par exemple en arrêtant le moteur du bateau et mise en route du vire ligne.

Vous déclarez dans le PV : « l’appareil installé sur mon bateau a pour force motrice un moteur électrique que je mets en fonctionnement par l’intermédiaire d’un interrupteur, moteur du bateau éventuellement arrêté ».

2/ sa puissance est inférieure au maximum autorisé : Présenter certificat, facture, ou inscription sur le moteur lui-même etc. Pour calculer la puissance, multiplier la tension en volts par l’intensité en ampères. Exemple : 12 volts et 60 ampères donneront 720 watts

Vous déclarez dans le PV : « La puissance du moteur électrique est au dessous du maximum autorisé ».

3/ l’ appareil est de type vire-ligne tel qu’indiqué sur le décret : il vous sert à remonter des lignes (mouillage etc.) tel qu’indiqué sur le décret

Vous déclarez dans le PV : « l’appareil me sert effectivement à remonter mes lignes (mouillage etc.) tel que défini sur le décret ».

4/ Préciser que votre appareil ne fait pas partie des engins de pêche tels qu’énumérés à l’article 3 du décret 90-618 du 11 juillet 1990 mais qu’il fait partie, au même titre qu’un guindeau de l’équipement du bateau.

Vous déclarez dans le PV : « Je précise que mon appareil ne fait pas partie des engins de pêche énumérés à l’article 3 du décret 90-618 du 11 juillet 1990 mais fait partie, au même titre qu’un guindeau, de l’équipement du bateau. »

5/ Indiquer qu’un recours gracieux a été fait dans les formes auprès de l’autorité compétente par la Fédération Nationale (FNPPSF)

Vous déclarez dans le PV : « Je précise également qu’un recours gracieux a été fait dans les formes auprès de l’autorité compétente par la Fédération Nationale dont je suis adhérent.

6/ Indiquer que vous contestez l’interprétation qui est faite de l’article 3 bis du nouveau décret et que vous ne reconnaissez pas l’infraction.

Vous déclarez dans le PV : « Je conteste l’interprétation qui est faite de l’article 3 bis du nouveau décret et ne reconnais pas l’infraction. »

7/ Signature de Procès Verbal : Vous relisez attentivement le procès verbal et vous le signez si ce dernier reprend fidèlement vos déclarations.
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Message par Invité le Ven 6 Nov 2009 - 14:09

jp change les couleurs !!!!!!!!!!!!!!

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Message par jp le Ven 6 Nov 2009 - 14:20

je sais pas faire
mais si tu cliques gauche sur le texte c bien mieux
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Message par nanard33 le Ven 6 Nov 2009 - 16:24

Et hop,



jp a écrit:En cas de verbalisation abusive concernant un appareil de relevage, la FNPPSF vous conseille d’adopter l’attitude suivante :


Dans un premier temps, présentez le texte du paragraphe du décret qui concerne l’appareil de relevage :

« Art. 3 bis. - A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun. »

Puis faites constater que votre appareil est conforme au texte du décret.

1/ c’est un appareil dont la force motrice est électrique : faire constater, par exemple en arrêtant le moteur du bateau et mise en route du vire ligne.

Vous déclarez dans le PV : « l’appareil installé sur mon bateau a pour force motrice un moteur électrique que je mets en fonctionnement par l’intermédiaire d’un interrupteur, moteur du bateau éventuellement arrêté ».

2/ sa puissance est inférieure au maximum autorisé : Présenter certificat, facture, ou inscription sur le moteur lui-même etc. Pour calculer la puissance, multiplier la tension en volts par l’intensité en ampères. Exemple : 12 volts et 60 ampères donneront 720 watts

Vous déclarez dans le PV :« La puissance du moteur électrique est au dessous du maximum autorisé ».

3/ l’ appareil est de type vire-ligne tel qu’indiqué sur le décret : il vous sert à remonter des lignes (mouillage etc.) tel qu’indiqué sur le décret

Vous déclarez dans le PV : « l’appareil me sert effectivement à remonter mes lignes (mouillage etc.) tel que défini sur le décret ».

4/ Préciser que votre appareil ne fait pas partie des engins de pêche tels qu’énumérés à l’article 3 du décret 90-618 du 11 juillet 1990 mais qu’il fait partie, au même titre qu’un guindeau de l’équipement du bateau.

Vous déclarez dans le PV : « Je précise que mon appareil ne fait pas partie des engins de pêche énumérés à l’article 3 du décret 90-618 du 11 juillet 1990 mais fait partie, au même titre qu’un guindeau, de l’équipement du bateau. »

5/ Indiquer qu’un recours gracieux a été fait dans les formes auprès de l’autorité compétente par la Fédération Nationale (FNPPSF)

Vous déclarez dans le PV : « Je précise également qu’un recours gracieux a été fait dans les formes auprès de l’autorité compétente par la Fédération Nationale dont je suis adhérent.

6/ Indiquer que vous contestez l’interprétation qui est faite de l’article 3 bis du nouveau décret et que vous ne reconnaissez pas l’infraction.

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Message par jp le Ven 6 Nov 2009 - 16:51

nanard, que ferais je sans toi ?
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Message par nanard33 le Ven 6 Nov 2009 - 19:51

jp a écrit:nanard, que ferais je sans toi ?


Bon wek end à tous,

je pars sur mon lieux de naissance

mais mercredi je serai sur le bassin

verbalisation abusive (engin de relevage) Lol
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Message par ésomax le Dim 8 Nov 2009 - 15:03

Heu, c'est quoi un apareil de relevage... C'est une station météo?


Dernière édition par ésomax le Dim 8 Nov 2009 - 20:17, édité 2 fois

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Message par xtof le Dim 8 Nov 2009 - 19:57

La météo sera plutôt meilleure, mais moins que mardi, faut avancer ton retour ! verbalisation abusive (engin de relevage) Icon_razz

Ton lieu de naissance ??? c'est loin, ça ?
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Message par nanard33 le Dim 8 Nov 2009 - 21:43

il faisait assez beau à Sablé/Sarthe, sur le retour à Poitiers: j'ai vu un éclat de lumière dans l'obscurité....je vais me prendre un point négatif...

a ce que j'ai pu lire: pas de sorties pêche durant ce week end ?

je pars 2 jours côté est (Luxeuil) voir ceux qui prennent le phare de Cordouan pour un gyratoire

Si une sortie est envisageable pour mercredi, certains BLPiens ont mon numéro de portable : contactez moi
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